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Pistolets à billes

Réglementation pistolets a billes

    Décret n° 99-240 du 24 mars 1999

Décret relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d' une arme à feu

L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l' apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés du présent décret.

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