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Bienvenue, ce site est réservé exclusivement aux débits de tabac et maisons de presse.

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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES .

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 à toutes les commandes adressées à la Société PROTABAC par des entreprises exerçant une activité de débitants de tabac et papeteries.

Elles prévalent sur toutes conditions contraires à défaut d’accord préalable et écrit de l’entreprise.

FORMATION :

Les commandes reçues par la société PROTABAC sont acceptées, sous réserve de bons renseignements financiers, en l’absence de réserve formulée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur réception.

LIVRAISON :

Les commandes sont livrées franco pour une livraison en France métropolitaine pour une commande d'un montant minimum de 120 euros. Les commandes de moins de 120 euros seront livrées avec des frais de transport.

Les délais de livraison sont en principe de 2 jours ouvrés après la date de réception de la commande.

Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Leurs non respects ne sauront donc donner lieu à annulation de commande ni à dommages-intérêts.

A défaut de précision, le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue à la date de la livraison.

 

CONFORMITE RECEPTION :

La conformité apparente des produits, leur nombre et leur état doit être vérifiée à la livraison.

Les réserves ou réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison signé et confirmées par L.R.A.R. au transporteur avec copie à l’expéditeur dans les 48 heures.

A défaut, les livraisons sont réputées conformes et la responsabilité de PROTABAC ne peut être retenue.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et exprès de PROTABAC.

En cas de retour, les marchandises seront remplacées par des marchandises identiques ou remboursées par l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de quelque indemnité.

GARANTIE:

La société PROTABAC n’assure pas de garantie contractuelle des produits qu’elle vend.

Les conditions éventuelles d’application d’une garantie contractuelle des produits livrés par PROTABAC sont celles des fabricants ou importateurs et précisées dans les fiches techniques et garanties jointes aux ventes.

Le client s’engage expressément à en prendre connaissance et à conseiller au mieux les consommateurs sur les conditions de mise en œuvre de celles-ci.

La société PROTABAC décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par ou du fait des produits qu’elle vend à des biens qui ne seraient pas utilisés à titre principal pour un usage privé.

PRIX – PAIEMENT :

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison et s’entend hors taxes frais de livraison compris en France métropolitaine.

Les factures sont payables :

Pour les cartes téléphoniques : à 15 jours date de la vente par traite ;

Pour les autres marchandises : à 30 jours date de la vente par traite ;

Toutefois, en cas de première commande ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client, les factures de PROTABAC sont payables à la commande.

Dans tous les cas, le paiement s’entend de la mise effective des fonds à disposition du bénéficiaire.

Un escompte pour paiement comptant peut être appliqué à un taux de 0.1 % ; seules les factures de cartes téléphoniques et factures tabac ne supportent pas d’escompte.

Le retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, nonobstant le remboursement des frais exposés par la Société pour le recouvrement des créances.

Toutefois, ces pénalités ne seront applicables qu’à compter de l’émission d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à PROTABAC, même au titre de factures non encore échues.

RESERVE DE PROPRIETE :

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement à échéance.

En cas de non-paiement le client doit à ses frais risques et périls restituer les produits impayés après simple envoi d’une mise en demeure par L.R.A.R., les produits en stocks étant présumés être impayés.

A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter tous les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause, et souscrire au bénéfice du vendeur une assurance couvrant ces risques dès la livraison.

FORCE MAJEURE :

Les ventes seront suspendues de plein droit en cas de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher leur exécution.

 

TRIBUNAL COMPETENT :

Tous les litiges liés à la conclusion, l’exécution ou la cessation des présentes et des contrats de vente qui en sont la suite sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, seul compétent même en cas de référé et de pluralité d’instance aux deux parties ou d’appel en garantie.